La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial de tous les couples qui se marient sans passer chez le notaire avant la cérémonie. On le choisit donc souvent sans le savoir, et l'on découvre ses règles à l'occasion d'un achat, d'un emprunt, d'une séparation ou d'un décès. Son principe tient en une phrase : ce que chacun possédait avant le mariage ou reçoit ensuite par héritage ou donation lui reste personnel, tandis que ce que le couple acquiert pendant l'union devient commun. Derrière cette simplicité se cachent pourtant des mécanismes précis, comme les récompenses, qui rétablissent l'équilibre entre les patrimoines, ou les règles sur les dettes, qui déterminent ce qu'un créancier peut saisir. Cet article les présente un par un, avec des exemples fictifs, pour que vous arriviez à votre prochain rendez-vous en sachant quelles questions poser.
Communauté réduite aux acquêts : le régime légal par défaut
Parmi les sujets traités dans notre rubrique Couple et famille, le régime matrimonial est sans doute celui qui a le plus d'effets concrets au quotidien, alors même qu'il reste invisible tant que tout va bien. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er février 1966, la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement aux époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage (articles 1400 et suivants du Code civil). Elle organise trois patrimoines distincts : les biens propres de chacun des époux et la masse commune, que le droit appelle simplement la communauté. Le régime détermine qui possède quoi, qui peut décider seul et qui répond des dettes.
Qui est concerné par ce régime ?
Sont soumis à ce régime tous les couples mariés en France depuis 1966 sans contrat préalable, ce qui représente la situation la plus courante. Les couples mariés avant cette date sans contrat relèvent en principe de l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, aux règles différentes, en particulier pour les biens meubles possédés avant le mariage. Les époux peuvent aussi choisir expressément la communauté réduite aux acquêts dans un contrat en y ajoutant des clauses particulières, par exemple une clause de préciput ou une clause d'attribution. Enfin, les partenaires de PACS et les concubins ne sont jamais concernés : le PACS obéit par défaut à un régime de séparation des patrimoines, et le concubinage n'organise aucun régime. Pour un couple marié à l'étranger ou dont l'un des époux est étranger, la loi applicable peut être différente, et seule une analyse au cas par cas permet de le déterminer.
Trois masses de biens à distinguer
Imaginons, à titre d'exemple fictif, Sophie et Karim, mariés sans contrat. Sophie possédait un studio avant le mariage : il reste son bien propre. Karim hérite de la maison de sa grand-mère pendant l'union : elle lui reste propre également. En revanche, l'appartement que le couple achète trois ans après le mariage avec ses salaires est commun, quel que soit le nom inscrit sur l'acte de vente. Les loyers du studio de Sophie, eux, tombent dans la communauté, car les revenus des biens propres sont communs. Cette organisation en trois masses ne se voit pas dans la vie quotidienne, mais elle devient décisive lors de la dissolution du régime, qu'elle résulte d'un divorce, d'un changement de régime matrimonial ou du décès de l'un des époux (article 1441 du Code civil).
Qui gère et qui décide ?
Chaque époux administre et dispose seul de ses biens propres. Pour les biens communs, la règle est celle de la gestion concurrente : chacun peut accomplir seul les actes courants, sauf à répondre des fautes commises dans sa gestion (article 1421 du Code civil). Certains actes graves exigent toutefois l'accord des deux époux : vendre ou hypothéquer un immeuble commun, céder un fonds de commerce ou des droits sociaux non négociables dépendant de la communauté, ou encore consentir une donation portant sur un bien commun (articles 1422 et 1424 du Code civil). Le logement de la famille bénéficie d'une protection supplémentaire, même lorsqu'il appartient en propre à un seul époux : aucun des deux ne peut en disposer sans le consentement de l'autre (article 215 du Code civil). C'est pourquoi le notaire demande systématiquement la signature du conjoint lors de la vente de la résidence familiale.
Biens propres et biens communs dans la communauté réduite aux acquêts
La frontière entre propres et communs est la clé de voûte du régime, et c'est elle que l'on peut aménager en signant un contrat de mariage, avant l'union ou en cours de route. En l'absence de contrat, la loi pose un principe large : la communauté comprend tous les biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, qu'ils proviennent de leur industrie personnelle ou des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Le tableau suivant résume les qualifications les plus fréquentes.
| Bien ou ressource | Qualification habituelle |
|---|---|
| Bien possédé avant le mariage | Propre à l'époux qui le possédait |
| Bien reçu par succession, donation ou legs pendant le mariage | Propre au bénéficiaire, sauf volonté contraire du donateur |
| Salaires et revenus professionnels | Communs (gains et salaires) |
| Loyers et revenus d'un bien propre | Communs une fois perçus |
| Bien acheté pendant le mariage | Commun, sauf remploi de fonds propres |
| Vêtements, indemnité de préjudice corporel, outils de travail | Propres par nature |
Les biens propres par origine et par nature
Les biens propres par origine sont ceux dont l'époux avait la propriété ou la possession au jour du mariage, ainsi que ceux qu'il acquiert pendant l'union par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil). Le donateur peut toutefois prévoir que le bien donné entrera dans la communauté. Les biens propres par nature sont ceux qui ont un caractère personnel, même s'ils ont été achetés pendant le mariage : vêtements et linge à usage personnel, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, créances et pensions incessibles, ou encore instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sous réserve d'une récompense s'il y a lieu (article 1404 du Code civil). Les accessoires d'un bien propre, comme un terrain contigu acquis pour agrandir une maison propre, peuvent aussi rester propres moyennant récompense (article 1406 du Code civil).
La présomption de communauté et la preuve
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux (article 1402 du Code civil). Cette présomption est redoutable en pratique : un époux qui ne peut pas démontrer l'origine d'un bien risque de le voir partagé par moitié. Pour un immeuble, la preuve résulte en général des titres de propriété et des actes de succession ou de donation. Pour les meubles et les sommes d'argent, la preuve est plus délicate, d'où l'intérêt de conserver les relevés bancaires, les actes de donation, les déclarations de don manuel et les inventaires. Un compte bancaire ouvert au nom d'un seul époux ne dit rien en lui-même de la nature des fonds qui s'y trouvent : c'est leur origine qui compte, non l'intitulé du compte.
Achats mixtes et clause de remploi
Lorsqu'un bien est acheté pendant le mariage en partie avec des fonds propres et en partie avec des fonds communs, il est en principe commun, sauf si la contribution propre est supérieure à celle de la communauté, auquel cas il devient propre (article 1436 du Code civil). Une récompense rétablit ensuite l'équilibre. Pour qu'un bien acquis avec des fonds propres reste propre, l'acte d'acquisition doit contenir une déclaration d'emploi ou de remploi précisant l'origine des fonds et la volonté de l'époux d'acquérir en propre (article 1434 du Code civil). Dans notre exemple fictif, si Karim vend la maison héritée et réinvestit le prix dans un appartement, il doit le faire déclarer dans l'acte d'achat. Faute de cette mention, l'appartement risque d'être qualifié de commun, Karim conservant seulement un droit à récompense.
Récompenses : les comptes de la communauté réduite aux acquêts
Pendant le mariage, l'argent circule librement entre les trois patrimoines, et personne ne tient de comptabilité. Au moment de la dissolution, il faut pourtant rétablir l'équilibre : c'est le rôle des récompenses, de vraies créances entre la communauté et chacun des époux. Leur calcul constitue l'étape de la liquidation du régime matrimonial, préalable indispensable au partage après un divorce, ou au règlement d'une succession lorsque l'union prend fin par un décès, puisqu'il faut d'abord savoir ce qui appartient au défunt avant de déterminer ce que reçoivent ses héritiers.
La récompense due par la communauté à un époux
Lorsque la communauté a tiré profit de biens propres, elle doit récompense à l'époux propriétaire (article 1433 du Code civil). C'est le cas, par exemple, lorsqu'un époux vend un bien reçu par héritage et que le prix est versé sur le compte joint pour financer des dépenses du ménage ou l'achat d'un bien commun, sans déclaration de remploi. Reprenons l'exemple fictif de Karim : s'il a utilisé 40 000 € provenant d'un héritage pour financer la rénovation de la cuisine de la maison commune, il pourra réclamer une récompense. La difficulté tient souvent à la preuve de l'origine des fonds et de leur destination, d'où l'importance des traces écrites, comme les relevés de compte et les factures, conservées au fil des années.
La récompense due par un époux à la communauté
À l'inverse, l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté lui doit récompense (article 1437 du Code civil). L'exemple classique est celui des fonds communs utilisés pour rembourser l'emprunt ayant financé un bien propre, ou pour réaliser des travaux d'agrandissement dans la maison appartenant en propre à l'un des époux. Dans notre exemple fictif, si les salaires du couple ont servi à refaire la toiture du studio de Sophie, c'est elle qui devra une récompense à la communauté. Toutes ces créances réciproques sont additionnées dans un compte établi pour chaque époux, et seul le solde est réglé lors du partage, par prélèvement sur la masse commune ou par versement de l'époux débiteur.
Le calcul : dépense faite ou profit subsistant
La récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (article 1469 du Code civil). Elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine au jour de la liquidation, la récompense est égale au profit subsistant, c'est-à-dire à la plus-value procurée au bien, appréciée à la date de la liquidation. Ce mécanisme protège celui qui a financé un bien dont la valeur a augmenté, mais il rend les calculs techniques : il faut souvent reconstituer le coût d'une acquisition ou de travaux réalisés vingt ans plus tôt. C'est précisément ce travail que conduit le notaire lors d'une liquidation.
Dettes et communauté réduite aux acquêts : qui paie quoi ?
La question des dettes est souvent la plus sensible, car elle détermine ce qu'un créancier peut saisir lorsque l'un des époux ne paie pas. Le Code civil distingue l'obligation à la dette, qui fixe les biens sur lesquels le créancier peut se faire payer, et la contribution à la dette, qui règle la répartition finale entre les époux, éventuellement par le jeu des récompenses. En principe, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour les dettes qu'il a lui-même contractées, mais le créancier peut alors se payer sur ses biens propres et sur les biens communs (article 1413 du Code civil).
Les dettes ménagères et la solidarité
Les dettes contractées par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants obligent l'autre solidairement (article 220 du Code civil) : loyer, factures d'énergie, frais de cantine ou de santé courants relèvent de cette catégorie. Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l'utilité de l'opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers. Elle ne joue pas non plus, sauf accord des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que leur montant cumulé ne soit pas manifestement excessif.
Emprunts et cautionnements : la protection de l'article 1415
Lorsqu'un époux souscrit seul un emprunt ou se porte caution, il n'engage en principe que ses biens propres et ses revenus, et non les biens communs, à moins que l'autre époux n'ait donné son consentement exprès à l'opération (article 1415 du Code civil). Cette règle protège la famille contre les engagements pris par un seul conjoint, notamment le dirigeant qui garantit les dettes de sa société. Dans ce cas, le consentement du conjoint n'engage pas ses propres biens personnels, mais il expose la communauté. Les gains et salaires de l'époux qui n'est pas débiteur ne peuvent pas non plus être saisis pour une dette contractée par l'autre, sauf s'il s'agit d'une dette ménagère solidaire (article 1414 du Code civil).
Dettes antérieures au mariage et successions
Les dettes dont chaque époux était tenu au jour du mariage, ou qui grèvent les successions et libéralités qu'il reçoit pendant l'union, lui restent personnelles. Le créancier ne peut se payer que sur les biens propres et les revenus de cet époux (articles 1410 et 1411 du Code civil). Ainsi, dans notre exemple fictif, si la succession reçue par Karim comportait une dette, celle-ci ne pèserait pas sur l'appartement commun. Les époux qui souhaitent une protection plus forte, notamment lorsque l'un exerce une activité indépendante risquée, peuvent envisager un changement de régime matrimonial vers la séparation de biens, après avoir mesuré ses effets sur la protection du conjoint survivant avec leur notaire.
Ce guide présente des règles générales, à jour à sa date de publication. Pour votre situation précise, votre notaire reste l'interlocuteur à consulter.
