Quelles conséquences la vie de couple et de famille a-t-elle sur le patrimoine ?

Que couvre la rubrique couple et famille ?

La rubrique couple et famille réunit les guides consacrés aux conséquences juridiques de la vie à deux et des liens familiaux sur le patrimoine. Elle part d'un constat que les lecteurs découvrent souvent tard : la manière dont on vit en couple détermine qui est propriétaire de quoi, qui répond des dettes, ce qui se passe en cas de séparation et ce que recevra le survivant en cas de décès. Or ces règles diffèrent profondément selon que l'on est marié, pacsé ou en union libre, et, pour les couples mariés, selon le régime matrimonial choisi ou appliqué par défaut. Le notaire intervient à plusieurs moments de cette histoire : avant le mariage pour rédiger un contrat, pendant l'union pour le modifier ou organiser une donation entre époux, lors d'un achat immobilier pour adapter l'acte à la situation du couple, au moment d'une séparation pour liquider et partager les biens, et lorsqu'un proche devient vulnérable pour mettre en place une mesure de protection adaptée. Les guides de la rubrique abordent ces étapes une à une, ainsi que les situations qui demandent une attention particulière, comme les familles recomposées, l'adoption simple, les couples dont l'un des membres est chef d'entreprise ou les couples installés dans plusieurs pays. Ce guide d'ouverture présente l'ensemble du sujet afin que vous puissiez repérer les notions utiles à votre situation avant d'entrer dans le détail.

Mariage, PACS, union libre : quelles différences pour le patrimoine ?

Les trois formes de conjugalité reconnues en droit français n'offrent pas le même niveau d'organisation ni de protection. Le choix entre elles relève de considérations personnelles qui ne regardent que le couple, mais il est utile d'en connaître les effets patrimoniaux, car ils jouent automatiquement, que l'on y ait pensé ou non. Les différences apparaissent surtout dans trois domaines : la propriété des biens acquis pendant la vie commune, la protection du logement et du survivant, et la fiscalité des transmissions entre partenaires. Les trois sous-parties qui suivent en dressent les grandes lignes, chacun de ces statuts faisant l'objet de guides détaillés dans la rubrique.

Le mariage et son régime matrimonial

Le mariage est le statut le plus complet. Il crée entre les époux des devoirs réciproques, un régime primaire impératif qui s'applique à tous les couples mariés quel que soit leur contrat, et un régime matrimonial qui organise la propriété des biens. Le régime primaire comprend notamment la contribution aux charges du mariage, la solidarité pour les dettes ménagères dans certaines limites et la protection du logement de la famille, dont aucun époux ne peut disposer seul, même s'il en est l'unique propriétaire (article 215 du Code civil). En matière successorale, le conjoint survivant est héritier légal et il est exonéré de droits de succession, ce qui en fait le statut le plus protecteur pour le survivant. Les époux peuvent en outre renforcer cette protection par une donation entre époux ou des clauses particulières de leur contrat de mariage. La contrepartie de cette protection réside dans un formalisme plus lourd lors de la séparation, puisque le mariage ne se dissout que par le divorce ou le décès.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il peut être enregistré en mairie ou par un notaire, qui conserve alors la convention et procède lui-même aux formalités d'enregistrement ; le passage par l'étude présente l'intérêt d'obtenir un conseil sur le contenu de la convention et sur le régime des biens. Depuis la réforme de 2006, le régime par défaut des partenaires est la séparation des patrimoines, chacun restant propriétaire de ce qu'il acquiert, mais la convention peut prévoir un régime d'indivision pour les biens acquis ensemble ou séparément pendant le pacte. Les partenaires bénéficient d'une imposition commune et sont exonérés de droits de succession entre eux. Un point est souvent ignoré : le partenaire pacsé n'hérite pas de l'autre en l'absence de testament, la loi ne lui accordant qu'un droit temporaire de jouissance du logement commun pendant un an. La rédaction d'un testament est donc indispensable pour que le survivant reçoive une partie du patrimoine, dans la limite de la quotité disponible lorsqu'il existe des enfants.

L'union libre

Le concubinage, que le Code civil définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, ne crée presque aucun effet patrimonial entre les concubins. Chacun reste propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes, les biens achetés ensemble relèvent de l'indivision à proportion de ce que prévoit l'acte d'acquisition, et aucun droit de succession n'existe entre eux. Le concubin survivant n'est pas héritier et, s'il reçoit des biens par testament, il est fiscalement traité comme un étranger à la famille, avec une taxation particulièrement lourde. Cette liberté a donc un prix, surtout lorsque le couple achète son logement ou a des enfants. Plusieurs outils permettent de limiter les risques, comme la rédaction soignée de l'acte d'achat, la convention d'indivision, la clause bénéficiaire d'une assurance vie ou le recours à une société civile, et les guides de la rubrique les présentent en détail pour aider les couples non mariés à protéger leur concubin.

Comment fonctionnent les régimes matrimoniaux ?

Un régime matrimonial est l'ensemble des règles qui déterminent la propriété des biens des époux, leur gestion pendant le mariage et leur répartition à sa dissolution. Les couples qui se marient sans contrat sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant l'union restent propres à chaque époux, tandis que les biens acquis pendant le mariage, y compris les revenus du travail et les économies qui en proviennent, forment la communauté, partagée par moitié à la dissolution. Des comptes, appelés récompenses, rétablissent l'équilibre lorsque la communauté a financé un bien propre ou inversement. Les époux peuvent préférer, par contrat de mariage signé devant notaire avant la célébration, un autre régime. La séparation de biens maintient deux patrimoines distincts, chacun gérant et conservant ce qu'il acquiert, ce qui protège notamment le conjoint d'un entrepreneur des dettes professionnelles de l'autre, au prix d'une protection moindre de l'époux qui gagne moins ou qui interrompt sa carrière. La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis comme une communauté à sa dissolution, puisque l'époux qui s'est le moins enrichi reçoit une créance égale à la moitié de la différence d'enrichissement. La communauté universelle, enfin, met en commun l'ensemble des biens, présents et à venir, et s'accompagne souvent d'une clause d'attribution intégrale au survivant, utile pour protéger le conjoint mais susceptible de provoquer des difficultés avec les enfants, en particulier ceux qui ne sont pas communs au couple. À l'intérieur de chaque régime, des clauses permettent d'ajuster le dispositif, comme la clause de préciput, qui autorise le survivant à prélever certains biens communs avant tout partage, ou les clauses d'exclusion de certains biens professionnels. Le choix ne se résume pas à une comparaison technique : il dépend de l'âge des époux, de leurs patrimoines respectifs, de leurs professions, de la présence d'enfants d'une précédente union et de leur conception de la vie commune, et c'est tout l'objet du rendez-vous préalable avec le notaire.

Peut-on changer de régime matrimonial ou réorganiser le patrimoine du couple ?

Un régime choisi à vingt-cinq ans n'est pas forcément adapté à cinquante-cinq ans, lorsque les enfants sont grands, qu'une entreprise a été créée ou que la priorité devient la protection du survivant. La loi permet donc aux époux de modifier ou de changer leur régime matrimonial, par un acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Depuis la réforme de 2019, il n'est plus nécessaire d'attendre deux ans après le mariage et l'homologation par le juge n'est plus systématique : elle n'intervient qu'en cas d'opposition formée par un enfant majeur ou un créancier informé du projet, ou par le représentant d'un enfant mineur placé sous tutelle (article 1397 du Code civil). En présence d'enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge s'il estime que le changement compromet gravement leurs intérêts. Les personnes concernées doivent être informées du projet, et un avis est publié pour les créanciers. Le changement peut s'accompagner d'une liquidation du régime précédent lorsque l'on passe d'une communauté à une séparation, ce qui entraîne des frais et parfois des droits. À côté du changement de régime, d'autres outils permettent de réorganiser le patrimoine du couple sans tout bouleverser. La donation entre époux, appelée aussi donation au dernier vivant, élargit les droits du conjoint survivant dans la succession et lui laisse le choix, le moment venu, entre plusieurs options en usufruit ou en pleine propriété ; elle peut être révoquée unilatéralement tant qu'elle porte sur des biens à venir. L'aménagement d'un régime existant, par l'ajout d'une clause de préciput ou d'un avantage matrimonial, offre une protection ciblée. Dans les familles recomposées, ces mécanismes doivent être maniés avec prudence, car les enfants d'une première union disposent d'une action en retranchement qui leur permet de contester un avantage matrimonial excessif, et l'équilibre entre la protection du conjoint et les droits des enfants est au cœur des guides consacrés à ce sujet.

Que se passe-t-il chez le notaire en cas de séparation ?

La séparation d'un couple marié passe par un divorce, dont la procédure relève du juge ou, pour le divorce par consentement mutuel, des avocats. Le notaire y intervient néanmoins à plusieurs titres. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux est assisté de son propre avocat, les avocats rédigent une convention qui règle l'ensemble des conséquences du divorce, et chaque époux dispose d'un délai de réflexion de quinze jours après la réception du projet avant de pouvoir signer. La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des mentions obligatoires et du délai de réflexion, sans apprécier l'équilibre de l'accord ; ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Lorsque les époux possèdent un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial doit en outre être constatée par un acte notarié, établi avant le dépôt de la convention et qui lui est annexé. Dans les divorces judiciaires, le notaire peut être désigné par le juge pour élaborer un projet de liquidation, puis établir l'acte de partage une fois le divorce prononcé. La liquidation consiste à recenser les biens, à déterminer ce qui est propre et commun, à calculer les récompenses et les créances entre époux, puis à répartir le patrimoine, ce qui peut donner lieu au versement d'une soulte lorsque l'un conserve un bien de valeur supérieure à sa part. Une prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture, peut prendre la forme d'un capital, y compris l'attribution d'un bien, ce qui nécessite alors un acte notarié. Pour les partenaires pacsés, la dissolution du PACS est plus simple, mais le partage des biens indivis obéit aux mêmes logiques ; pour les concubins, chacun reprend ses biens et le sort du bien acheté ensemble dépend de l'acte d'acquisition et de l'éventuelle convention d'indivision. Dans tous les cas, mieux vaut anticiper la question du logement, des prêts en cours et des garanties consenties, car la banque n'est pas liée par l'accord des ex-conjoints.

Quelles questions se posent dans une famille recomposée ?

La famille recomposée réunit un couple et des enfants nés de précédentes unions, auxquels s'ajoutent parfois des enfants communs. Cette configuration, aujourd'hui courante, met en tension deux objectifs légitimes : protéger le nouveau conjoint ou partenaire, et préserver les droits des enfants de chacun. Le droit civil ne crée aucun lien successoral entre un beau-parent et l'enfant de son conjoint : sans adoption, l'enfant du conjoint n'hérite pas de son beau-parent et, s'il reçoit un bien par donation ou testament, il est taxé comme un tiers, avec un tarif très élevé. L'adoption simple permet de créer ce lien sans rompre la filiation d'origine, l'adopté conservant ses droits dans sa famille de naissance tout en devenant héritier de l'adoptant ; ses effets fiscaux obéissent à des règles particulières que le guide consacré à ce sujet détaille. Du côté du conjoint, les droits légaux du survivant sont plus limités lorsque tous les enfants ne sont pas communs, puisqu'il ne peut alors recueillir en principe que le quart de la succession en pleine propriété, l'option pour l'usufruit de la totalité étant réservée aux cas où tous les enfants sont issus des deux époux (Code civil). La donation entre époux, le testament, l'assurance vie ou certaines clauses du contrat de mariage permettent d'aller au delà, mais chacun de ces outils doit respecter la réserve héréditaire des enfants et peut donner lieu à l'action en retranchement déjà évoquée. La donation-partage dite conjonctive, qui permet à deux époux de répartir leurs biens entre leurs enfants communs et non communs dans des conditions encadrées, est un autre outil utile pour prévenir les conflits. Dans une famille recomposée, l'enjeu est souvent moins juridique que relationnel : un dispositif clairement expliqué à tous, au bon moment, évite qu'un deuil devienne l'occasion d'un litige.

Comment protéger un proche vulnérable ?

La famille, ce sont aussi les parents qui vieillissent, un enfant majeur en situation de handicap ou un conjoint atteint d'une maladie qui altère ses facultés. Le droit prévoit une gradation de solutions, de la plus souple à la plus encadrée, et le notaire intervient surtout dans la phase d'anticipation. Le mandat de protection future permet à une personne encore en pleine capacité de désigner à l'avance celui ou ceux qui géreront ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire seule. Il peut être établi sous seing privé ou par acte notarié ; la forme notariée offre un champ plus large, puisqu'elle permet au mandataire d'accomplir des actes de disposition, comme la vente d'un bien, à l'exclusion des actes à titre gratuit qui restent soumis à l'autorisation du juge, et elle soumet la gestion à un contrôle par le notaire, à qui le mandataire rend compte chaque année. Le mandat prend effet lorsque l'altération des facultés est médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Lorsque rien n'a été anticipé, l'habilitation familiale permet au juge des contentieux de la protection d'autoriser un proche, ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint, partenaire ou concubin, à représenter la personne ou à passer certains actes en son nom, avec un contrôle allégé par rapport aux mesures classiques. Les mesures judiciaires de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle, prononcées par le juge, constituent enfin les régimes les plus protecteurs, la curatelle assistant la personne pour les actes importants et la tutelle la représentant dans la plupart des actes de la vie civile. Ces mesures ont une incidence directe chez le notaire : un acte signé par une personne protégée doit respecter les règles d'assistance ou de représentation applicables, et certains actes, comme la vente du logement de la personne protégée, nécessitent l'autorisation du juge. Les guides consacrés à ces dispositifs expliquent comment choisir entre eux et quelles démarches entreprendre.

Par où commencer selon sa situation ?

Si vous préparez un mariage, commencez par le guide sur le contrat de mariage puis par ceux qui présentent chaque régime, et prenez rendez-vous avec un notaire plusieurs semaines avant la célébration, puisque le contrat doit être signé avant le mariage et que le notaire remet un certificat à transmettre à la mairie. Si vous envisagez un PACS, le guide consacré au PACS chez le notaire vous aidera à choisir entre l'enregistrement en mairie et à l'étude, et à décider du régime des biens ; pensez dans la foulée au testament, sans lequel votre partenaire n'héritera pas. Si vous vivez en union libre et achetez un logement, lisez le guide sur la protection du concubin avant de signer l'avant-contrat, car c'est la rédaction de l'acte d'achat qui fixera les droits de chacun. Si vous êtes marié depuis longtemps et vous interrogez sur la protection du survivant, les guides sur la donation entre époux, le changement de régime et la communauté universelle sont les plus utiles, et ceux sur les familles recomposées deviennent essentiels dès que l'un des époux a des enfants d'une précédente union. Si vous traversez une séparation, les guides sur le divorce par consentement mutuel, le partage des biens et la prestation compensatoire vous donneront le vocabulaire nécessaire pour dialoguer avec votre avocat et votre notaire. Si vous vous inquiétez pour un parent ou un enfant, les guides sur le mandat de protection future, l'habilitation familiale et les mesures de tutelle et de curatelle vous indiqueront quelle solution est envisageable selon l'état de la personne. Avant tout rendez-vous, rassemblez le livret de famille, l'éventuel contrat de mariage ou la convention de PACS, les titres de propriété et la liste des donations déjà consenties : ces documents conditionnent la plupart des réponses que votre notaire pourra vous apporter. Si votre couple présente un élément international, parce que l'un de vous a une autre nationalité, que vous vous êtes mariés à l'étranger ou que vous avez vécu hors de France, signalez-le d'emblée : la loi applicable à votre régime matrimonial ou à votre succession peut alors être différente de celle que vous imaginez, et le guide consacré au régime matrimonial international vous expliquera pourquoi cette question doit être posée dès le premier rendez-vous.